Conseil de novembre

 

CONVOCATIONS DU 17 NOVEMBRE 2011.

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2011.

PRESENTS : HAMELIN Jacques ,Régine LECARPENTIER ,  Michel LABBEY, Jean-Francis LABASQUE, Louis CRANOIS , François HERVIEU, Rémi LEBOULENGER,  Véronique PHILIPPE,

 ABSENTS :  Stéphanie SOINARD et  Joël LEQUILBEC. (excusés).

 

 SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT. APPROBATION DU PLAN DE ZONAGE.

 Vu, la loi sur l’eau 92.3 du3 janvier 1992

Vu, le décret 94.469 du 3 juin 1994 et notamment son article 3 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionné à l’article L 2224.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le plan de zonage de l’assainissement établi par CONCEPT Environnement/ Réf Septembre 2011 concernant le « Bassin d’Omonville-la-Petite / Digulleville/ Omonville-la-Rogue tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être soumis à l’enquête publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-          Approuve le plan de zonage d’assainissement proposé pour la commune de Digulleville

-          Autorise Monsieur le Président de la CCH ou son représentant à soumettre ce plan de zonage d’assainissement à enquête publique et demander la nomination d’un Commissaire enquêteur auprès du tribunal administratif de Caen.

PAIEMENT DES HEURES  COMPLEMENTAIRES.

Considérant  que Mesdames CALVET et CAUVIN  se remplacent mutuellement en cas d’absence ou de congés et après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à payer des heures complémentaires à ces agents, sur présentation d’un décompte des heures réellement effectuées et à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de cette décision.

EXPLOITATION PAR ACPP D’UN ATELIER DE TRAVAIL MECANIQUE DES METAUX ET DE TRAITEMENT DE SURFACE.

Considérant le dossier d’enquête publique concernant la demande présentée par la SA ACPP sise zone industrielle à Digulleville en vue d’actualiser son autorisation d’exploiter, à ladite adresse, un atelier de travail mécanique des métaux et de traitement de surface,

Conformément à l’article R 512.20 du Code de l’Environnement, et après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à l’égard de cette requête.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE .

Monsieur le Maire présente l’unique  proposition tarifaire reçue dans le cadre de la souscription d’une garantie Dommage-Ouvrage pour le chantier d’aménagement du « Clos aux Lièvres ». N’ayant pas d’éléments de comparaison, des cabinets compétents seront recontactés avant toute décision.

PARTENARIAT  « RAID DES CONTREBANDIERS ».

Le comité régional UFOLEP de Basse-Normandie organise  pour la deuxième année,  « le Raid des contrebandiers »  en pays Haguais, sur les traces du chevalier de Rantot.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de contribuer à la réalisation de cette organisation en soutenant financièrement la manifestation à hauteur de 100 euros.

REFECTION  DES MURS DE LA SALLE DES FETES.

Après études des différentes propositions et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le devis présenté par l’entreprise D.CLIN, concernant la réfection des tapisseries des murs de la salle des fêtes avec la pose d’une TEXDECOR phonique et acoustique/ Réf VINACOUSTIC V 0030316, pour un montant de 60 euros le m2 après dépose au prix 5 euros / m2. L’assemblée autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de cette décision.

POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’ASSAINISSEMENT, DE DECHETS MENAGERS ET DE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE.

Dans le cadre de la réforme territoriale relative aux pouvoirs de police, la Communauté de communes de la Hague exercera, en l’absence de décision contraire des communes, à compter du 1^er décembre prochain, les pouvoirs de police en matière d’assainissement, de déchets ménagers et de stationnement des gens de voyage.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette disposition et autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de cette décision.

PAGES JAUNES.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal  approuve les conditions générales de prestations de services  « Pages Jaunes » pour l’édition de l’annuaire « Manche 2012 »  et autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande d’un montant de  1.484.24 euros TTC et tout document nécessaire à l’aboutissement de cette décision.

ADHESION 2012 «  ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE LA MANCHE »

 Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve l’adhésion à « l’association des Maires ruraux de la Manche », au titre de l’année 2011 et moyennant la somme de 93 euros.

INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT.

Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121.29,

Vu, le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331.1 et suivants,

Vu le Plan d’Occupation des Sols approuve le 20 juin 1980,

Vu, la convention de reversement de la taxe d’aménagement établie avec la Communauté de Communes de la Hague,

Considérant que la part communale de la taxe d’aménagement est instaurée de plein droit au taux de 1% dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols ou plan local d’urbanisme,

Considérant que le conseil municipal estime qu’il n’est pas nécessaire d’instaurer cette taxe à un taux supérieur

Et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

·         D’instaurer la taxe d’aménagement aux taux de 1% sur l’ensemble de son territoire pour une durée minimale de 3 ans sachant que le taux de la taxe est révisable chaque année.

·         Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec  la «Communauté de Communes de la Hague » pour la part de la taxe d’aménagement correspondant aux charges que la CCH  supporte dans les opérations d’aménagement du territoire.

RESILIATION DU BAIL DE LOCATION « RICCHIERO »

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la résiliation du bail conclu avec M. RICCHIERO Daniel et Mme HEURTAULT Valérie pour la location du logement communal dit « ancienne école / mairie » à compter au 1^er février 2012.

Si l’état des lieux le permet, l’assemblée autorise Monsieur le Maire à mandater  à M . RICCHIERO le montant de la caution versée lors de l’entrée dans les lieux et pour un montant de 700 euros.  Un avis sera diffusé dans la presse locale pour une nouvelle location.

NOMINATION D’UN REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT POUR LA GESTION DU SEMAPHORE DE JARDEHEU.

 Conformément aux instructions qui règlementent le fonctionnement des régies et après en avoir délibéré, le conseil municipal annule sa délibération du 14 octobre 2011 nommant Mme Anne CALVET,  régisseur suppléant de la régie de recettes destinée à l’encaissement des produits provenant des locations des gîtes du « Sémaphore de Jardeheu » et sollicite l’avis de Madame CAU, comptable,  pour cette nomination.

 A réception d’un avis favorable, l’assemblée autorise Monsieur le Maire à modifier l’acte de nomination de régisseur  de Melle LAJOUS épouse CAUVIN, pour nommer son suppléant, le montant du cautionnement qui doit être porté à 460 euros, et le montant de l’indemnité de responsabilité porte à 120 euros /an et  préciser  que le montant de l’encaisse doit être 5 000 euros au lieu de 15 000 euros.

INDEMNITES DU RECEVEUR.

Le Conseil municipal,

-          Vu l’arrêté 97 de la loi82213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

-          Vu, le décret 82979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics  aux agents des services extérieurs de l’Etat

-          Vu, l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Décide :

-          De demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100%  par an.

-          Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Madame Armelle CAU, comptable municipal.

-          De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires.

-          Accepte de verser ces indemnités jusqu’au renouvellement des conseils municipaux soit 2014.

La prochaine séance est fixée au 11 janvier 2012 à 18 heures.